Sécurité au travail
Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Une nouvelle procédure
Depuis le 14 octobre 2013, la règlementation relative à la protection des jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, en formation professionnelle ou en emploi, a été réformée. La nouvelle procédure est définie par les textes suivants :
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- Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.
- Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L.4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
- Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et règlementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
La procédure de dérogation aux travaux réglementés se décline dorénavant en deux phases distinctes :
- Phase 1 : Demande de dérogation pour le lieu de formation. Modification majeure : cette dérogation accordée pour 3 ans, et pour le lieu de formation, est collective.
- Phase 2 : Transmission d’informations relatives à chaque jeune affecté à des travaux règlementés dont un avis d’aptitude médicale
Un guide académique, à l’exemple de ceux des académies de Bordeaux et Toulouse
En vue de l’application de cette nouvelle règlementation, un groupe de pilotage académique composé de personnels du rectorat de Bordeaux et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine a travaillé cette année scolaire à l’élaboration d’un guide académique afin de vous accompagner dans vos démarches. Cette aide opérationnelle rassemble conseils et formulaires.
Télécharger le guide de Bordeaux
Télécharger le guide de Toulouse
Les formulaires administratifs et des ressources en ligne
CAS N°1 : Procédure de dérogation aux travaux réglementés à l’attention des chefs d’établissement d’enseignement
- PHASE 1 : Demande d’autorisation à des travaux réglementés
Formulaire de demande d’autorisation à des travaux réglementés
version PDF
Annexe à renseigner pour chaque lieu de formation
version PDF / version word
- PHASE 2 : Avis médical d’aptitude
Formulaire renseignant sur les informations relatives à chaque jeune
version PDF / version word
Annexe à renseigner pour chaque classe
version PDF / version word
Convocation pour la visite médicale
version PDF / version word
Planification des visites médicales
version PDF / version word
Courrier d’information relatif à la protection des mineurs
version PDF / version word
Questionnaire médical de début de formation
version PDF / version word
Questionnaire médical de suite de scolarité
version PDF / version word
Avis médical d’aptitude
version PDF
CAS N°2 : Procédure individuelle de dérogation aux travaux réglementés à l’attention des employeurs
- PHASE 1 : Demande individuelle d’autorisation à des travaux réglementés
Formulaire de demande d’autorisation à des travaux réglementés
version PDF / version word
- PHASE 2 : Avis médical d’aptitude
Formulaire renseignant sur les informations relatives pour un jeune
version PDF / version word
(Participation de Daniel Gast, ex délégué académique APROTECT de l’académie de Bordeaux)